Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Les locaux doivent être :
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Il peut s'agir de types de logement suivants :
Le client des travaux peut en être :
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.
Taux | Nature des travaux | Exemples |
---|---|---|
Intermédiaire à 10 % | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien | |
Réduit à 5,5 % | Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique | Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc. |
Réduit à 5,5 % | Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique | Déplacement de radiateurs ou dépose de sols En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.) |
À savoir :
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :
Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.
Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
Attention :
seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.
L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :
Formulaire
Cerfa n° 13947*05
Autre numéro : 1300-SD
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plusieurs-taux-de-tva
Formulaire
Cerfa n° 13948*05
Autre numéro : 1301-SD
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :